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18/11/2015

Ventes soumises aux droits d’enregistrement et sur le régime TVA

1) Chaque Région a sa propre réglementation... En Région wallonne, le taux de base du droit de vente sur les biens immobiliers est fixé à 12,50 %. Ce taux peut être réduit à 6% sur la première tranche de 150.404,55€ sous certaines conditions  : revenu cadastral net inférieur à 745€ (ce plafond peut  être augmenté pour les familles nombreuses), unique bien immobilier, obligation de se domicilier dans le bien acheté endéans les 3 ans et pour une durée de minimum 3 ans.

2) Cette réglementation risque-t-elle d’évoluer ?

Oui, il y a des projets des changements mais rien n’a encore été transcrit officiellement. Le ministre du Budget au Gouvernement Wallon, Christophe Lacroix a annoncé mi-octobre que le budget 2016 prévoyait une  augmentation du  taux des droits d’enregistrement à 15% à partir de la troisième habitation chez les multipropriétaires …

3) Dans certains cas, la vente peut être soumise à la TVA

Lorsque vous achetez une maison, vous devez en principe payer des droits d'enregistrement. Mais lorsque vous voulez acheter une nouvelle construction, tout dépend de la volonté du vendeur de vendre une maison en application ou non du régime de la TVA (21 %). Autrement dit, le vendeur a la possibilité de vendre cette nouvelle construction en application de la TVA, à moins qu'il y soit contraint professionnellement. La vente « sous régime TVA » peut se faire lorsque le bien est « neuf », c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de la 2ème année suivant la date de première occupation.

Lorsque la vente est soumise à la TVA, cette mention doit figurer obligatoirement dans l’acte sous seing privé (offre & compromis).

Cela peut être avantageux pour le vendeur : il s’assujettit occasionnellement à la TVA et ainsi peut récupérer la TVA payée sur la construction. L’acheteur sera également gagnant dans la mesure où

 la vente ne sera pas soumise aux droits d’enregistrement et où on peut espérer que le vendeur aura pris en compte la tva qu’il récupère dans son calcul de prix de vente…

Vous souhaitez d’autres informations sur cette législation complexe, n’hésitez pas à me contacter.