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08/07/2015

Règles en matière de salubrité des logements en Wallonie

Kateline Schmit évoque les règles en matière de salubrité des logements en Wallonie.

De quoi s’agit-il ?

- Dans la législation, le principe est de veiller à permettre à chacun d’occuper un logement décent et de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chaque région dispose de sa propre législation. En Wallonie, les normes de salubrité sont définies par le Code wallon du Logement et décrites par l’Arrêté relatif aux critères de salubrité

Les critères de salubrité minimaux sont évalués sur base de la stabilité et de l’étanchéité du bâtiment, ses installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l'équipement sanitaire et de chauffage, la structure et la dimension du logement (notamment en fonction de la composition du ménage), la circulation au niveau des sols et des escaliers, et les risques liés au monoxyde de carbone. Je vous invite à parcourir la législation complète sur https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=6235&rev=8510-13284 .

Quelles sont les conséquences si les critères ne sont pas respectés ?

- Lorsqu’une enquête de salubrité a été réalisée -les détails sur les demandes d’enquête sont sur le site de la Région à l’adresse http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/2201#formulaires -, celle-ci conclut si le logement est salubre ou non,  améliorable ou non, habitable ou inhabitable, surpeuplé ou non, adapté ou inadapté.

Cette classification faite, les conclusions sont envoyées aux parties (locataires, propriétaires...) ainsi qu'au bourgmestre afin que celui-ci prenne les mesures qu'il juge utiles (ordonner des travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition ou prononcer l'interdiction d'occuper …).

Concernant le bail en cours, généralement, les juges ne déclarent pas le contrat nul. Mais le locataire peut soit demander au juge de paix que les travaux soient réalisés, soit exiger la résolution du contrat (article 2 de la loi sur les baux à loyer). De plus, une réduction du loyer peut également être proposée par le juge en attendant que les travaux soient exécutés. J’attire votre attention sur le fait que des amendes administratives peuvent également être réclamées…

Je suis propriétaire, que dois-je faire si mon logement ne respecte pas ses normes ?

-L’idéal est évidemment de se conformer à la législation. Je conseille donc de prendre les devants et de réaliser les travaux adéquats. Certaines primes peuvent être octroyées en fonction de l'état dans lequel se trouve le bien (prime à la rénovation, à l’amélioration du logement, prime à la démolition …).