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28/10/2015

L’importance des prescriptions urbanistiques

« Depuis de nombreuses années, les prescriptions urbanistiques sont régies par un code de l’aménagement du territoire (CWATUPE), code en constante évolution. Voici quelques réponses à des questions qui me sont régulièrement posées.

Quand faut-il un permis d’urbanisme ?

Selon l’art. 84 du CWATUPE, un permis est nécessaire pour construire ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes, pour la démolition et/ou reconstruction, la transformation d’une construction existante, la création d’un nouveau logement dans une construction existante, la modification de destination d’un bien, la modification du relief du sol et dans certains cas, l’abattage d’arbres.
Et quand n’en faut-il pas ? Les actes et travaux de minime importance ne requièrent pas de permis. Une distinction est à apporter : les actes et travaux dispensés de permis, les actes et travaux dispensés de permis mais qui requièrent une déclaration urbanistique.
Premièrement, les actes et travaux dispensés de permis sont énumérés à l’article 262 du CWATUPE. Par exemple : travaux intérieurs pour autant qu’ils ne mettent pas en danger la structure du bâtiment,  remplacement de châssis/portes, pose ou enlèvement d’un abri de jardin (non destiné à des animaux) d’une superficie de maximum 20m2, la pose ou l’enlèvement d’un car port d’une superficie de maximum 30m2, …
Deuxièmement, les actes et travaux nécessitant une déclaration urbanistique sont énumérés à l’article 263 du CWATUPE, en voici quelques exemples : la construction d’un volume secondaire, sans étage, de maximum 30m2, la construction d’abris pour animaux de maximum 15m2, la création d’étang ou de piscine non couverte de maximum 75m2, …
Je vous invite à contacter les services de l’urbanisme de votre commune afin de savoir si d’autres règlements ne sont pas en vigueur sur votre parcelle (exemple : PCA, RRU, …).

Qu’est-ce que le CODT dont j’ai vaguement entendu parler ?

Le Codt est le Code de développement territorial . Il devrait remplacer le CWATUPE actuel en simplifiant et accélérant notamment les procures. D’après les dernières informations, la « sortie » est prévue en janvier 2016, mais rien n’est moins sûr…

On évoque aussi une amnistie. Qu’en est-il exactement ?

En effet, le gouvernement compte prévoir une prescription pour certaines infractions urbanistiques. Probablement des actes et travaux assez anciens anciens ou peu graves effectués sans permis. Mais tant que nous ne disposons pas du code « définitif », il reste difficile de se prononcer sur son contenu. Nous en reparlerons donc peut-être en janvier… »