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13/10/2018

Il est possible d'acheter un bien par e-mail !

Actualité juridique : il est possible d'acheter un bien par e-mail !

 La négociation par voie électronique et même par SMS est devenue une pratique courante en immobilier.

La législation vient d’être adaptée ; en effet, la loi du 20 septembre 2018 a été publiée au  Moniteur belge le 10 octobre 2018.

Cette publication vise à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever les obstacles à la conclusion des contrats par e-mail. 

L’e-mail doit toutefois revêtir une signature électronique comme une signature manuscrite scannée, une signature biométrique (exemple reconnaissance vocale, reconnaissanced à l’iris de l’œil, empreintes digitales, …).