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25/04/2018

DIU - Dossier d'Intervention Ultérieure

Lors de la vente d’un bâtiment, le vendeur est tenu de transmettre un « Dossier d’Intervention Ultérieure » (DIU) à l’acquéreur de la propriété. 

Qu’est-ce qu’un DIU exactement ? 

Il s’agit d’un dossier rassemblant une série de documents relatifs aux travaux effectués dans le bien vendu, par exemple les plans du bâtiment, photos, permis d’urbanisme, factures, fiches techniques etc.

Quand est-ce nécessaire ?

Un DIU est requis si des travaux ont été effectués après le 1er mai 2001 que ça soit par entreprise ou par le particulier lui-même.

Dans ce cas, il faudra conserver les tickets de caisse, factures des matériaux, etc.

Quand faut-il le remettre à l'acheteur ?

Le DIU doit être remis à l'acquéreur à l'acte authentique. Remarque : pour les immeubles à construire (ou en cours de construction), le DIU doit être remis à la réception provisoire.

Et si il n’existe pas de DIU ? 

Il est important d’avoir un DIU complet car il s’agit d’une obligation légale. 

Nous vous conseillons dès lors de demander :

-       aux différents corps de métier une copie des factures

-       à l’administration une copie des permis et des plans.

N'oubliez pas d'enrichir votre dossier des photos que vous aurez pu réaliser (avant, pendant et après l'exécution des travaux). 

Si vous ne disposez d’aucun document, il est également possible de demander l’intervention d’un coordinateur de sécurité afin de constituer un dossier 'rétroactivement' (pour autant que celà soit possible).

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.