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02/01/2019

Actualité juridique - Janvier 2019

Depuis ce 1er janvier 2019, une série de nouveautés sont entrées en vigueur en Wallonie :

 

- BAIL COMMERCIAL DE COURTE DUREE : Vous souhaitez louer votre immeuble pour une courte période, votre bail devra être soumis à la TVA ; en pratique cela concerne surtout les locations de courte durée de salles de conférence, de séminaire, de réunion, ainsi que les espaces d’exposition ou de foires -  Attention que c’est la date de départ qui est déterminante.

Information complémentaire : https://www.lecho.be/entreprises/immobilier/tva-a-deux-vitesses-sur-les-baux-professionnels-des-2019/10054958.html

 

- DECRET SOL : Le 28 février 2018, le Parlement Wallon a adopté un nouveau décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols entrant en vigueur le 1er janvier 2019.  Le but ? Assurer une meilleure qualité des sols et une dépollution effective de ceux-ci. Ce décret impose le fait de disposer d’une attestation relative à la pollution du sol préalablement à la cession de tout terrain (exemple : vente).

Ce document est un extrait conforme de la BDES (Banque de Données de l’Etat des Sols). Cette obligation vient renforcer le devoir d’information de l’acquéreur ; celui-ci sera alors mieux protégé quant à la situation du sol du terrain qu’il acquiert. Plus d’infos sur la BDES ici. La consultation de la BDES préalable à toute vente immobilière est désormais obligatoire afin de se voir délivrer un extrait conforme.

 

- NOUVEAU CODE DE DEONTOLOGIE POUR L’AGENT IMMO :

La nouvelle version du Code de déontologie de l’IPI est entrée en vigueur le 30 décembre 2018. Nous vous invitons à le consulter ici : https://www.ipi.be/lagent-immobilier/la-deontologie-de-lagent-immobilier

 

- VENTE D’APPARTEMENT : Le Syndic a l’obligation de fournir une série d’information lors de la vente d’un appartement (loi du 2 juin 2010). A partir de 2019, la nouvelle loi sur la copropriété prévoit que le notaire devra prévenir le syndic dans les 30 jours calendriers qui suivent celui de la passation de l’acte authentique, le notaire pourra également retenir plus d’arriérés ; les frais de recouvrement judiciaires ou extrajudiciaires peuvent désormais être retenus sur le prix de vente.